Fils d'actualités juridiques

04/05/2026 Affaires - Commercial
Rupture des relations commerciales : la Cour de cassation renforce les exigences de préavis et de transparence
30/04/2026 Affaires - Sociétés
Transparence des sociétés : le défaut de déclaration du bénéficiaire effectif sous surveillance renforcée
30/04/2026 Immobilier - Immobilier
Trouble anormal de voisinage : la consécration législative d’un régime de responsabilité désormais codifié
27/04/2026 Civil - Bien et patrimoine
Dépenses de conservation en indivision : la frontière entre juge et notaire se précise
20/04/2026 Immobilier - Immobilier
Contestation des charges de copropriété : trouver l’équilibre entre défense des droits et stabilité financière
17/04/2026 Affaires - Sociétés
Apport au capital ou compte courant d’associé : deux mécanismes aux conséquences juridiques très différentes
14/04/2026 Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : dans quels cas le dirigeant peut-il être condamné à combler les dettes de la société ?
08/04/2026 Civil - Bien et patrimoine
Transmission de parts sociales : le formalisme notarié désormais incontournable
06/04/2026 Immobilier - Immobilier
Le paiement du solde des travaux demeure un point sensible en droit de la construction
31/03/2026 Affaires - Sociétés
Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse