La facture électronique change d’échelle : les entreprises face au cap de septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre dans sa première phase opérationnelle. Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France, y compris celles bénéficiant de la franchise en base, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront également les émettre selon le nouveau dispositif dès cette date.
Les PME, TPE et micro-entreprises disposeront d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er septembre 2027 pour leurs obligations d’émission et de transmission de certaines données.
Un cadre juridique précisé jusqu’à l’approche de l’échéance
La réforme trouve notamment son origine dans l’ordonnance du 15 septembre 2021 et dans la loi de finances rectificative pour 2022. Son calendrier a ensuite été reporté par la loi de finances pour 2024.
Plus récemment, l’article 123 de la loi de finances pour 2026 a modifié plusieurs éléments essentiels du dispositif. Il a notamment consacré le recours aux plateformes agréées, fait évoluer le champ du e-reporting et renforcé le régime des sanctions.
Les modalités d’application ont également été précisées par le décret n° 2026-677 et l’arrêté du 27 juillet 2026, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des plateformes agréées et les conditions applicables aux opérateurs.
Par ailleurs, l’ordonnance du 17 décembre 2025 organise une recodification des dispositions relatives à la TVA. Cette évolution entre, pour l’essentiel, en vigueur le 1er septembre 2026. Les références aux dispositions fiscales devront donc être vérifiées à compter de cette date.
E-invoicing et e-reporting : deux obligations à distinguer
La facturation électronique, ou e-invoicing, concerne les opérations entrant dans le champ défini par les textes entre assujettis établis en France. Une facture électronique ne correspond pas à un simple document PDF transmis par courrier électronique. Elle doit comporter des données structurées et être transmise selon les modalités prévues par la réforme, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Le e-reporting complète ce dispositif. Il vise notamment certaines opérations réalisées avec des particuliers ou avec des opérateurs établis à l’étranger, ainsi que différents flux qui ne relèvent pas de la facturation électronique obligatoire.
Des données relatives au paiement doivent également être transmises pour certaines opérations lorsque la TVA est exigible à l’encaissement. Cette obligation concerne particulièrement de nombreuses prestations de services et activités libérales.
Un régime de sanctions renforcé
Le non-respect des obligations de facturation électronique peut entraîner des sanctions financières. Le défaut d’émission d’une facture électronique est susceptible d’être sanctionné par une amende de 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par année civile.
L’absence persistante de raccordement permettant la réception des factures électroniques peut également donner lieu à une sanction après mise en demeure. Une amende de 500 euros peut être appliquée, puis portée à 1 000 euros en cas de persistance du manquement dans les conditions prévues par les textes.
Le défaut de transmission des données relevant du e-reporting peut enfin être sanctionné à hauteur de 500 euros par transmission omise, dans la limite annuelle de 15 000 euros. Certains mécanismes de régularisation permettent toutefois, sous conditions, d’éviter l’application de l’amende lors d’une première infraction.
À l’approche du 1er septembre 2026, les entreprises doivent donc vérifier leur raccordement à une plateforme agréée, la fiabilité de leurs données d’identification ainsi que la qualification de leurs différents flux de facturation. La réforme dépasse largement un simple changement de format comptable. Elle affecte également l’organisation des échanges commerciaux, la preuve des opérations, les relations contractuelles et la gestion des délais de paiement.
