Maître Mariannick CANEVET est Avocat et Médiateur professionnel en divers domaines relationnels qui vont du patrimoine dans le divorce du dirigeant au retrait d'associé de la SCI de copropriété ;
Elle s'appuie sur plusieurs qualifications juridiques et modes de communication pour accéder au maximum de solutions soit en prévention du  procès soit en complément du procès surtout depuis la réforme judiciaire au 1er novembre 2023 :
- Les MARD : modes alternatifs de résolutions des différents -
- Certifiée spécialiste en Droit des Sociétés - Mandataire en transaction immobilière et d'entreprises -
- Certifiée en processus collaboratif, formée à l'Arbitrage et à la Médiation transformative ; 

Maître Mariannick CANEVET attire votre attention sur les avantages à consulter un Avocat bien en amont, avant que votre situation ne soit irréversible : avant finalisation de la négociation - avant signature ou tout document écrit - avant dépôt de votre demande de crédit immobilier - avant l'aggravation du conflit relationnel - avant saisine du tribunal etc


TRANSPARENCE des tarifs 
Le premier rendez-vous de contact pour une prise de connaissance de votre dossier est à 120€TTC pour environ 1h00 sans engagement pour vous ;
Une fiche d'information des tarifs et conditions générales est remise à la fin du premier RDV ;
Un devis peut aussi être proposé et vous permettre de réfléchir à une suite éventuelle, en cas de rédaction, une action amiable ou judiciaire ;

Annonces immobilières AAMTI

Droit immobilier et transaction immobilière vente et achat de votre bien immobilier

Le droit immobilier recouvre de nombreux sujets dont les différentes branches sont notamment le droit de la construction, le droit de l'urbanisme, le droit de la copropriété, celui des baux d'habitation, celui des baux commerciaux et professionnels et encre le droit de l'expropriation, la vente et l'achat immobilier, VEFA etc
De manière plus schématique, la pratique du cabinet de Me Mariannick Canevet en droit immobilier civil et commercial est de vous accompagner AVANT NEGOCIATION et AVANT SIGNATURE  selon les thématiques suivantes avec solution amiables et médiation pour tout conflits notamment dans les domaines suivants :

  • Accompagnement à la vente ou à l'achat de votre bien immobilier civil ou commercial,  immobilier neuf ou d'occasion, 
  • pour tous contrats AVANT SIGNATURE :  du mandat du courtier en prêt immobilier, du compromis de vente, VEFA, répondre à offre sur le prix, toute autre action
  • Accompagnement pour une meilleure relecture et compréhension de vos engagements AVANT négociation et AVANT signature des documents
  • En qualité de vendeur, ou d'acquéreur bien comprendre les termes du compromis qui vous engagent, vos obligations à agir,
  • et SURTOUT AVANT dépôt de votre demande de crédit
  • Transaction immobilière dans le cadre du divorce ou de succession ;
  • Vente forcée, LICITATION
  • Rédaction du compromis de vente - Relecture du mandat du courtier en prêt immobilier Avant signature ;
  • Litige patrimonial et de succession ; Société civile immobilière de copropriété et retrait d'associés ; Litige entre associés de SCI ;
  • Litige de voisinage, bornages et servitudes
  • Baux commerciaux : conseils et rédaction lors de cession de fonds de commerce, droit au bail
  • Assistance sur les contentieux en résiliation, renouvellement ou loyer du bail commercial
  • Difficultés relationnels en Droit de la copropriété, litiges sur les AG, avec les copropriétaires, avec le syndic : Travaux en copropriété, extension ou transformation de locaux etc

Famille et patrimoine immobilier - Divorce des époux associés en SCI - bien occupé à titre professionnel  par l'un des époux ou autre personne tiers à la famille - couple de dirigeants -

Droit des baux commerciaux

Le cabinet vous assiste et vous représente pour gérer la négociation, la rédaction, le suivi et le contentieux de votre bail commercial, de votre convention d'occupation précaire ou de votre bail professionnel.

Rédaction et négociation des clauses du bail commercial : généralement, les principaux problèmes qui apparaissent une fois le bail signé concernent la destination du bail, l'indexation du loyer (dont la clause d'échelle mobile), la détermination du loyer renouvelé, son plafonnement ou son déplafonnement, la répartition des charges locatives, les travaux effectués dans les lieux, les clauses relatives à l'assurance des locaux, celles concernant les garanties apportées au propriétaire (cautionnement simple, cautionnement bancaire, garantie à première demande, lettre de confort, ...), l'éventuelle autorisation de céder le droit au bail ou encore faire de la sous-location.

Cession de droit au bail : La cession de droit au bail est un acte majeur nécessitant savoir-faire en matière de négociation du compromis et de l'acte de cession ainsi qu'en matière de formalisme inhérent à la cession.

Renouvellement de bail commercial et indemnité d'éviction : en fin de bail, il est essentiel pour le bailleur de se faire conseiller et assister avant de faire délivrer un congé, avec ou sans offre de renouvellement. Le cabinet peut également assister le bailleur dans la fixation du nouveau loyer (si nécessaire devant le juge des loyers et la commission de conciliation), et prendre en charge les problématiques liées à l'indemnité d'éviction due au preneur en cas de non renouvellement du bail par le bailleur.

Copropriété, contentieux des AG, litiges copropriétaires, syndic : proposition de solutions alternatives, MARD ;

Servitudes et troubles de voisinage

Le cabinet vous alerte sur les risques de constitution d’une servitude. Tout en privilégiant les solutions amiables, le cabinet peut mettre en œuvre les procédures indispensables au respect de la loi en matière de servitude de passage, droit de passage, servitude conventionnelle, servitude de vue, servitude de plantation.

En matière de nuisance liée au voisinage, parce qu'il est parfois difficile de savoir si une nuisance peut être qualifiée de trouble anormal du voisinage, le cabinet vous apporte son expérience en la matière. Nous pourrons analyser votre situation selon un angle de vue juridique et effectue les démarches nécessaires. En la matière, les sujets les plus fréquemment traités concernent les nuisances sonores, le tapage nocturne à répétition, et les odeurs gênantes et persistantes dans le voisinage


Défense lors d'une procédure d'expropriation et de préemption : indemnité d'éviction et expertise

DIVORCE et patrimoine immobilier - époux associés en SCI - bien occupé à titre professionnel  par l'un des époux ou autre personne tiers à la famille - couple de dirigeants -