Fils d'actualités juridiques

28/03/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
25/03/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
DPE : un plan d’action pour garantir la fiabilité et restaurer la confiance
24/03/2025 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Vers une nouvelle définition pénale du viol : la CNCDH appelle à intégrer explicitement le non-consentement
20/03/2025 Affaires - Affaires, Sociétés
Loyauté de la preuve et litiges entre associés : précisions de la Cour de cassation
20/03/2025 Civil - Civil / Immobilier - Immobilier
Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros
14/03/2025 Affaires - Sociétés
Dons aux associations et avantages fiscaux : ce que change la loi de finances 2025
14/03/2025 Immobilier - Immobilier
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
14/03/2025 Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
11/03/2025 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Public - Public
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
11/03/2025 Affaires - Sociétés, Transport
Interdiction de circulation des transports en commun d’enfants le 2 août 2025