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Maître CANEVET nous rappelle la force de l’accord signé entre les parties à une vente et que se rétracter peut être lourdement sanctionné ;Le code civil dispose aux articles :Art. 1113 « Le contrat...
MARD qu'est ce que c'est ? Le code de procédure civile instaure plusieurs solutions alternatives à la justice d'Etat : Livre IV et Livre V (articles 1442 à 1567) -...
L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment...
Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :La compétence de l'ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction...
Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». Partenaire juridique du client,...
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