Fils d'actualités juridiques

12/04/2022 Affaires - Commercial
Éléments pris en compte pour caractériser l’état de cessation des paiements
06/04/2022 Affaires - Sociétés
Dissolution d’une association et d’un groupement de fait pour incitation à la haine et à la violence à l’encontre des Israéliens
04/04/2022 Affaires - Affaires, Transport, Sociétés
Transaction avec la Douane : du neuf au 1er juillet 2022
04/04/2022 Affaires - Commercial
La créance indemnitaire née pour les besoins de la procédure de liquidation bénéficie d’un traitement préférentiel
28/03/2022 Civil - Personnes et familles / Affaires - Affaires, Sociétés
Vente à distance : nouvelles obligations d’information et droit de rétractation
24/03/2022 Affaires - Sociétés / Civil - Civil
Responsabilité des multinationales pour les dommages environnementaux à l’étranger : l’accès aux preuves facilité pour les associations
24/03/2022 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
21/03/2022 Affaires - Commercial
Rémunération des co-administrateurs judiciaires : appréciation du « juste prix »
14/03/2022 Civil - Personnes et familles / Affaires - Sociétés
Représentant en situation de conflit d'intérêts : articulation entre droit commun et droit des sociétés
09/03/2022 Affaires - Affaires, Sociétés / Civil - Personnes et familles
Qualification d’un mandat exclusif de vente : effet sur la rupture fautive