Fils d'actualités juridiques

26/10/2016 Affaires - Sociétés
Exercice en société d’une profession juridique ou judiciaire : le régime des décisions de nomination des sociétés dans les offices de professions réglementées est modifié
26/10/2016 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Insémination post-mortem : autorisation à Rennes, refus à Toulouse
25/10/2016 Affaires - Sociétés
Précisions relatives au fonctionnement et à l’organisation des sociétés coopératives agricoles
25/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Contrat de louage d'ouvrage : nature de la garantie de paiement due au titre de l'article 1799-1 du Code civil
24/10/2016 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Lancement d’un site internet dédié au prélèvement à la source
24/10/2016 Affaires - Banque et Finance, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution
24/10/2016 Affaires - Sociétés, Commercial / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?
21/10/2016 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage
21/10/2016 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
20/10/2016 Affaires - Sociétés
Commissaires aux comptes : union de syndicats professionnels et relèvement judiciaire