Fils d'actualités juridiques

18/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
18/07/2017 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
13/07/2017 Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
13/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Illégalité de l'apport en capital et les mesures de privatisation adoptés par la France en faveur de la SNCM
12/07/2017 Affaires - Sociétés
Caractérisation de la faute séparable des fonctions : nouvelle illustration
12/07/2017 Affaires - Sociétés
Actes passés pour le compte d’une société en formation : preuve de la reprise
12/07/2017 Affaires - Affaires, Sociétés
L’Autorité de la concurrence publie son rapport annuel 2016
12/07/2017 Affaires - Commercial
Cession d'un fonds de commerce et liquidation judiciaire : sort des mandats en cours
12/07/2017 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de TVA à l'exportation : notion de prestations de services "directement liées" aux exportations ou aux importations de biens
11/07/2017 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Travaux réalisés sans permis : informations devant figurer sur le titre de perception