Fils d'actualités juridiques

26/01/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Obligation de motivation par la SAFER des décisions de rétrocession : l'exigence de la Cour de cassation
26/01/2018 Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un demandeur d'asile ne peut être soumis à un test psychologique pour déterminer son orientation sexuelle !
25/01/2018 Affaires - Commercial
Procédure de sauvegarde : droit du débiteur d'exercer seul le recours contre la décision fixant la créance
25/01/2018 Affaires - Sociétés
Taxation d'office : obligation d'envoi préalable d'une mise en demeure
24/01/2018 Affaires - Commercial
Déclaration de créance par le débiteur : pas de forme particulière mais un contenu obligatoire !
24/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Vers plus de souplesse en matière de taux de TVA et de formalités administratives
23/01/2018 Affaires - Sociétés
Défaut de qualité pour agir d'un gérant sous le coup d'une interdiction de gérer
22/01/2018 Immobilier - Immobilier
Conséquence de la réalisation d'une voie de circulation sur un espace boisé classé
22/01/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Division d’un lot et création d’un nouveau syndicat de copropriétaires
22/01/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération de TVA et qualification de travaux immobiliers