Fils d'actualités juridiques

20/03/2018 Affaires - Commercial
Fait générateur de la créance de commissions de l'agent commercial
19/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Plus-value de cession de titres démembrés : le Conseil d’état tranche en faveur des nus propriétaires.
19/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrat d’assurance homme-clé mixte : la société débitrice peut-elle déduire l’intégralité des primes ?
15/03/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
Assiette de l'ISF : souscription de contrats d'assurance vie faisant naître une rente temporaire
15/03/2018 Affaires - Commercial
Déclaration d'insaisissabilité d'un bien indivis : défaut de qualité du liquidateur pour agir en licitation
14/03/2018 Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
Projet de loi ÉLAN : simplifier l’acte de construire
14/03/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Investissements outre-mer : plafonds 2018
14/03/2018 Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Parlement européen : adoption du projet d'assiette commune consolidée de l'impôt sur les sociétés
13/03/2018 Affaires - Affaires, Sociétés
Transaction : l’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur son communiqué de procédure
13/03/2018 Civil - Civil, Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Garantie décennale : responsabilité du fournisseur qui participe activement à la construction