Fils d'actualités juridiques

01/06/2018 Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
Fixation des indemnités d’expropriation
01/06/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nécessaire responsabilité de la prise en charge de la victime par l’auteur du délit de délaissement
29/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
114e Congrès des notaires de France : « Demain l’énergie »
29/05/2018 Civil - Personnes et familles / Immobilier - Immobilier
Vente avec rente viagère : responsabilité du notaire pour manque d'information
29/05/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Intérêt à contester pour excès de pouvoir un permis de construire des éoliennes
28/05/2018 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Taxe de 3 % sur les immeubles : méthode de calcul du ratio de prépondérance immobilière
28/05/2018 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Champ d'application de la suspension temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certains permis de construire en zone tendue
28/05/2018 Affaires - Commercial / Pénal - Pénal
Interdiction de gérer : application de la loi nouvelle moins sévère aux procédures en cours
23/05/2018 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Extension de l’obligation de dépôts dématérialisés de documents notariés
22/05/2018 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Interdiction d’entrée sur le territoire et demande de regroupement familial : exigence d'une appréciation concrète