Fils d'actualités juridiques

26/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Revendication tacite du droit viager au logement : c’est possible !
25/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
La majoration du dépôt de garantie devant le Conseil constitutionnel
22/02/2019 Affaires - Affaires, Sociétés
Action indemnitaire et rachat d’entreprise : qui va payer ?
21/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
21/02/2019 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
21/02/2019 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
21/02/2019 Fiscalité - Fiscalité / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
20/02/2019 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Les ruling fiscaux belges repêchés par le Tribunal de l’Union
20/02/2019 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
CVAE : plafonds d’exonération/abattements pour 2018
19/02/2019 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours