Fils d'actualités juridiques

17/04/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Pas de régularisation de TVA pour les dons de matériels sanitaires pendant la crise du Covid-19
17/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Dispositif « Denormandie » : publication des travaux d’amélioration éligibles
16/04/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : précisions procédurales en matière familiale
16/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Formalisme entourant le droit de préemption du preneur en place
16/04/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Demandes de changement de nom : téléprocédure sécurisée
15/04/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Public - Public
Covid-19 et IVG médicamenteuse : les délais prolongés
15/04/2020 Public - Public / Affaires - Affaires, Sociétés
Reversement d’aides d’État : quel est le délai de prescription applicable ?
15/04/2020 Affaires - Affaires, Sociétés
L'acceptation des engagements de La Poste par l'Autorité de la concurrence, la fin de 10 ans de procédure
14/04/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Prise en charge des réparations locatives en cas de vétusté
14/04/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de visite et d’hébergement et office du JAF : encore un rappel !