Fils d'actualités juridiques

23/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Tascom et installations temporaires : nouvelle précision du Conseil d’État
22/07/2020 Affaires - Sociétés
La réduction d’impôt mécénat revue à la baisse en 2020 : quel impact sur les dons ?
21/07/2020 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
Aides d’État non notifiées mais déclarées compatibles : le litige doit être tranché sur le terrain contractuel
21/07/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Informations liées à l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs
21/07/2020 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
20/07/2020 Affaires - Sociétés
« Fiscalité équitable et simplifiée » : la Commission européenne propose un nouveau paquet fiscal
20/07/2020 Affaires - Commercial
La semaine du droit des entreprises en difficulté
20/07/2020 Affaires - Sociétés
Le Sénat a adopté le troisième PLFR pour 2020
15/07/2020 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Marchands de biens : condition pour bénéficier de la TVA sur la marge
15/07/2020 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conversion sexuelle : la CEDH condamne la Bulgarie pour rigidité de raisonnement sur la reconnaissance de l’identité sexuelle d’un requérant