Fils d'actualités juridiques

03/12/2021 Affaires - Commercial
Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs au jugement de liquidation judiciaire du preneur
26/11/2021 Affaires - Commercial
Prix de la carence du dirigeant dans sa gestion administrative et comptable de l’entreprise en liquidation
25/11/2021 Affaires - Sociétés
Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association
24/11/2021 Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
Exonération d’IS pour les associations : appréciation de la lucrativité et opposabilité d’un rescrit général
24/11/2021 Affaires - Sociétés
Subventions au secteur du sport professionnel : convention obligatoire pour les aides de plus de 10 millions d’euros
24/11/2021 Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
17/11/2021 Affaires - Sociétés / Public - Public
Chasse : conformité du droit d’opposition à l’inclusion des terrains privés au périmètre d’une association communale de chasse
17/11/2021 Affaires - Sociétés
Suppression du plafond de 150 € des lots offerts lors des lotos traditionnels
12/11/2021 Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
09/11/2021 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Transfert de la taxe d’aménagement à la DGFiP : publication du décret d’application