Fils d'actualités juridiques

13/01/2022 Affaires - Sociétés
Associations et CFE : les précisions du Conseil d’État sur les conditions d’exercice de l’activité commerciale
12/01/2022 Affaires - Sociétés
Article L. 761-1 du CJA : ne peuvent prétendre à la compensation des frais engagés que les parties au litige
12/01/2022 Public - Public / Immobilier - Immobilier
Tarifs 2022 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France
07/01/2022 Affaires - Commercial
Contrat de travail conclu en période suspecte : conditions de la nullité
05/01/2022 Affaires - Sociétés
L’interprétation stricte du Conseil d’État de l’objet social des associations pour retenir ou non leur intérêt à agir
03/01/2022 Affaires - Sociétés
L’administration actualise sa doctrine sur les OGA et les professionnels de l’expertise-comptable
23/12/2021 Affaires - Commercial
Quand l’action en paiement du créancier se heurte à l’interruption de l’instance…
16/12/2021 Affaires - Sociétés
L’harmonisation des conditions d’octroi des agréments enfin mise sur la table
15/12/2021 Affaires - Transport, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
Détaxe : le BOD pour 2022
13/12/2021 Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
La politique européenne de concurrence révisée à l'aune de la transition écologique et numérique