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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel

Civil - Immobilier
10/05/2020
La règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le loyer de renouvellement ne peut varier de plus de 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente est conforme à la Constitution mais n’étant pas une règle d’ordre public, les parties peuvent y déroger.
Source : Actualités du droit