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Occupation des logements sociaux en 2020

Civil - Immobilier
06/05/2020
Les dispositions relatives à la collecte de renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux viennent de paraître.
Les organismes gérant des HLM doivent, tous les ans, communiquer des renseignements statistiques nécessaires au représentant de l'Etat dans le département du lieu de situation des logements afin que le Gouvernement puisse transmettre au Parlement (tous les deux ans) un état de la situation du logement en France (CCH, art. L. 101-1).

Pour ce faire, les organismes bailleurs doivent procéder à une enquête auprès de leurs locataires (CCH, art. L. 442-5) aussi bien en Métropole qu’en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (CCH, art. L. 472-1-2).

L’organisme bailleur demande alors à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer (CCH, art. R. 442-13) :
- nom, prénom, âge et lien de parenté ;
- numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ;
- renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;
- renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'aide personnalisée au logement ou de l'une des allocations de logement prévues par le Code de la sécurité sociale, ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
- nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi.

L’arrêté du 13 février 2020 précise que pour l’enquête à réaliser au titre de l’année 2020 :
- le revenu fiscal de référence est celui de 2018 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1er janvier 2020 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 (Arr. 29 juill. 1987, NOR : EQUC8700526A, JO 19 août) en ce qui concerne la métropole et par l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 (Arr. 14 mars 2011, NOR : OMEO1104760A, JO 20 mars) en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

En outre, en annexe 1 de l’arrêté, sont détaillées la définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2020 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution.
Quant au formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l’article R. 442-14 du Code de la construction et de l’habitation, il figure en annexe 2 de l’arrêté.
Source : Actualités du droit