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Tarifs 2020 de la taxe pour création de bureaux en Île-de-France

Public - Urbanisme
Civil - Immobilier
13/01/2020
Un arrêté du 30 décembre 2019 actualise les tarifs pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d’Île-de-France pour 2020.

Comme chaque année, un arrêté (Arr. 30 déc. 2019, NOR : LOGL1937487A, JO 12 janv. 2020) actualise les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en Île-de-France (TCB-IDF ; v. C. urb., art. L. 520-1 et C. urb., art. L. 520-8, II ; sur cette taxe, v. aussi Le Lamy Droit immobilier 2019, nos 2471 et s.).

Cette actualisation s’effectue en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Pour l'année 2020, la prévision de cet indice est de 1,0 %.

Pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, les tarifs par mètre carré de construction sont les suivants :

Tarifs de base de la TCB-IDF

-       pour les locaux de bureaux :

o       1re circonscription : 417,49 euros,

o       2e circonscription : 93,95 euros,

o       3e circonscription : 52,20 euros,

o       4e circonscription : 0 euro ;

-       pour les locaux commerciaux :

o       1re circonscription : 134,67 euros,

o       2e circonscription : 83,51 euros,

o       3e circonscription : 33,42 euros,

o       4e circonscription : 0 euro ;

-       pour les locaux de stockage :

o       1re circonscription : 14,63 euros,

o       2circonscription : 14,63 euros,

o       3e circonscription : 14,63 euros.

o       4e circonscription : 14,63 euros.

 

Locaux situés dans les communes de la 1re circonscription ayant perdu leur éligibilité à la DSU ou au FSRIF en 2017, 2018 ou 2019

Dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine (DSU), soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) au cours de l'année 2017, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2020 sont les suivantes (C. urb., art. L. 520-8, III) :

-       locaux de bureaux : 336,61 euros ;

-       locaux de commerce : 121,88 euros ;

-       locaux de stockage : 14,63 euros.
 

Dans les communes ayant perdu cette éligibilité au cours de l'année 2018, les valeurs applicables sont les suivantes :

-       locaux de bureaux : 255,72 euros ;

-       locaux de commerce : 109,09 euros ;

-       locaux de stockage : 14,63 euros.
 

Dans les communes ayant perdu cette éligibilité au cours de l'année 2019, les valeurs applicables sont les suivantes :

-       locaux de bureaux : 174,84 euros ;

-       locaux de commerce : 96,30 euros ;

-       locaux de stockage : 14,63 euros.

Source : Actualités du droit