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JO 2024 : sécurité incendie des locaux d’hébergement des délégations

Civil - Immobilier
Public - Urbanisme
16/12/2019
Un arrêté du 2 décembre 2019 précise les règles spécifiques de sécurité incendie applicables aux locaux d'hébergement des athlètes au sein du village olympique et paralympique pendant les Jeux de 2024.
L’article 2 du décret n° 2019-1191 du 15 novembre 2019 (JO 19 nov.) relatif au statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations au sein du village olympique et paralympique de 2024 (v. notre actualité : JO 2024 : statut des constructions destinées à l'hébergement des délégations) prévoit que les règles spécifiques de construction et d'exploitation, notamment en matière de sécurité incendie, concernant ces locaux seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé de la Construction et du ministre de l'Intérieur.

C’est désormais chose faite avec la publication au Journal officiel du 15 décembre de l’arrêté du 2 décembre 2019 (Arr. 2 déc. 2019, NOR : LOGL1928509A, JO 15 déc.).

Les locaux destinés à l'hébergement, au sein du village olympique et paralympique, des personnes accréditées par le comité d'organisation Paris 2024 durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 doivent ainsi respecter les prescriptions de l'arrêté du 31 janvier 1986 (Arr. 31 janv. 1986, JO 5 mars) relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, et en particulier les dispositions du titre V dans leur configuration prévue durant la durée des Jeux de 2024.

L’arrêté apporte également des précisions sur les mesures d'accompagnement à mettre en place (notamment un service de sécurité incendie).

Il fixe enfin le contenu du dossier technique transmis par le maître d’ouvrage lors de la saisine du préfet, préalablement au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme, dans le cadre de la vérification de la conformité du projet aux règles de sécurité contre les risques d'incendie (D. n° 2019-1191, 15 nov. 2019, art. 4).
Ce dossier comprend :
  • une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement de sécurité contre l'incendie des bâtiments d'habitation et par le présent arrêté, notamment :
    • l'isolement par rapport au tiers, les matériaux utilisés pour le gros œuvre, la décoration et les aménagements intérieurs,
    • le comportement au feu des structures et planchers,
    • les dispositions prises pour limiter la propagation du feu par les façades,
    • la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap,
    • la ou les solutions retenues pour les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le chauffage, la ventilation, le désenfumage et les moyens de secours,
    • les installations de cuisine lorsqu'il est fait référence à une cuisine collective,
    • les installations techniques particulières comme les panneaux photovoltaïques, les éoliennes, ou les bornes de recharge pour véhicules électriques ;
  • des plans de situation, de masse, de façades, d'élévation, de coupe et de niveaux, cotés à une échelle adaptée précisant les conditions d'accès des engins de secours et la largeur des voies, les mesures prévues dans le domaine de la défense extérieure contre l'incendie, les largeurs des passages affectés à la circulation des occupants tels que les dégagements, escaliers, sorties, les installations de désenfumage et la localisation des panneaux photovoltaïques ;
  • une note faisant état des éventuelles dérogations comportant l'exposé des motifs de la dérogation, les règles auxquelles il est demandé de déroger et la justification de la demande, les éléments du projet auxquels elle s'applique, les éventuelles mesures compensatoires proposées et les plans et schémas techniques s'y rapportant.
Source : Actualités du droit