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Validité de la pièce d’identité, non signée, du candidat à la location

Civil - Immobilier
07/10/2019
Le candidat à la location et/ou sa caution pourront produire, à la demande du bailleur, une pièce justificative de leur identité qui ne comporte pas leur signature.
Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (JO 7 nov.) a fixé la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution. Est visée, entre autres, une pièce justificative d'identité en cours de validité, comportant la photographie et la signature du titulaire (D. n° 2015-1437, 5 nov. 2015, ann. I, A et ann. II, A).

Le décret du 3 octobre 2019 supprime l’exigence de signature du titulaire de la pièce d’identité. Les annexes I et II du décret du 5 novembre 2015 sont donc modifiées en ce sens.

Les motifs de ce décret tiennent à ce que les pièces justificatives de l'identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Leurs ressortissants, dès lors qu'ils disposent seulement de l'une de ces pièces pour justifier de leur identité, sont susceptibles de rencontrer des difficultés pour se loger dans le parc locatif privé.

En outre, l'exigence de cette signature sur la pièce justificative d'identité ne permet ni d'établir l'authenticité de ce document, ni de certifier l'identité du signataire du contrat de location.
Source : Actualités du droit