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Révision du régime des aides de L’Anah

Civil - Immobilier
23/05/2019
Les conditions d’attribution des aides de l'Agence nationale de l'habitat sont modifiées et le champ des bénéficiaires de ces aides, élargi.
Le texte permet notamment d'accentuer les efforts de rénovation des centres et quartiers anciens en créant la possibilité de financer différents opérateurs publics pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière (DIIF) dans une opération de revitalisation de territoire et en ouvrant ces financements au vendeur maître d'ouvrage d'une opération pour des travaux de rénovation sur des logements réalisés dans le cadre d'une vente d'immeuble à rénover (VIR ; CCH, art. R.*321-12, mod.).

Il complète également les aides au portage ciblé afin de faciliter le traitement des copropriétés dégradées et il crée une nouvelle aide pour les copropriétés faisant l'objet d'une procédure de carence (CCH, art. R.*321-12, mod.).

Par ailleurs, le décret prévoit des possibilités d'expérimentations, dans des conditions déterminées par le conseil d'administration (CCH, art. R. 321-14, mod.). Il renvoie au règlement général de l'agence (RGA) le soin de fixer les délais de commencement et achèvement des travaux pour certaines opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable ou dangereux (RHI) et du traitement de l'habitat insalubre remédiable ou dangereux, et des opérations de restauration immobilière (THIRORI) et élargit les bénéficiaires du régime des avances (CCH, art. R. 321-15, mod. et R. 321-18, mod.).
Source : Actualités du droit