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Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante

Civil - Immobilier
13/01/2017
La commission d’évaluation des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment vient d’être créée.
Afin d’apporter une aide aux maîtres d’ouvrage de bâtiments chargés de prendre part à des chantiers en présence d’amiante, une commission d’évaluation vient d’être créée. Elle pour mission d’évaluer des innovations techniques dans le domaine de la détection et du traitement de l’amiante dans le bâtiment.

Ces innovations techniques ont pour objet d’améliorer :
- la détection et la mesure de l’amiante dans l’air et les matériaux ;
- la gestion des opérations de travaux et des interventions en présence d’amiante ;
- la gestion des déchets amiantés.

Cette commission est rattachée au ministère de la Construction et formule des avis et recommandations après une démarche des acteurs de la construction. Ces démarches sont volontaires et facultatives. Dès lors, les avis formulés n’ont aucune valeur contraignante ni normative.

Le décret détaille également la composition de la commission, les modalités de rédaction de son règlement intérieur et les obligations à respecter par ses membres.

Enfin, en annexe, le décret mentionne les caractéristiques générales et les critères de sécurité sanitaire à évaluer.
Source : Actualités du droit