Veille

28/09/2022 Public - Urbanisme / Civil - Immobilier
Arrêté de péril : le recours formé devant la juridiction administrative n’a pas d’effet suspensif
01/08/2022 Civil - Immobilier
Indice national des fermages pour 2022
09/06/2022 Civil - Immobilier
Syndic bénévole : publication du guide pratique de l’ANAH
11/05/2022 Civil - Immobilier
CNOA : lancement de la contrathèque
26/04/2022 Civil - Immobilier
Mise en conformité des règlements de copropriété : les préconisations du GRECCO sur les modifications issues de la loi 3DS
24/03/2022 Civil - Immobilier
Ne peut vendre au plus offrant celui qui s’est déjà engagé
18/02/2022 Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
Assurance emprunteur immobilier : enfin la possibilité de résiliation à tout moment
16/02/2022 Civil - Immobilier
Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros
26/01/2022 Civil - Immobilier
Contrat d’architecte et clause d’exclusion de solidarité : du devoir de conseil à la faute
19/01/2022 Civil - Immobilier
Novation d’un contrat : il faut prouver l’intention de nover