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CABINET CANEVET
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Veille
24/01/2023
Civil - Immobilier
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
18/01/2023
Civil - Immobilier
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
16/01/2023
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Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
04/01/2023
Civil - Immobilier
Revirement : l’assignation en référé-expertise ne fait plus courir automatiquement la prescription des recours en garantie
21/12/2022
Civil - Immobilier, Informations professionnelles
La Revue des loyers de décembre est en ligne
14/12/2022
Civil - Immobilier /
Affaires - Fiscalité des entreprises
L’application de la TVA aux terrains à bâtir est conditionnée par la mise en œuvre de démarches actives de commercialisation
06/12/2022
Civil - Immobilier
Garantie d’éviction : nécessité d’un trouble actuel
06/12/2022
Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Immobilier
Occupation de logement illicite : l’Assemblée nationale durcit le ton face aux squatteurs
05/12/2022
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
L'accord du gestionnaire est toujours requis pour les permis de construire d'immeubles surplombant le domaine public
23/11/2022
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme /
Environnement & qualité - Environnement
Conditions de démolition d’un immeuble situé dans un PPRN et aux abords d’un monument historique
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