Veille

01/12/2020 Civil - Immobilier
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
01/12/2020 Civil - Immobilier
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
24/11/2020 Civil - Immobilier
Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation
23/11/2020 Civil - Immobilier
La semaine du droit rural
16/11/2020 Civil - Immobilier
La semaine du droit immobilier
04/11/2020 Civil - Immobilier
Réévaluation des loyers des baux de 1948
28/10/2020 Civil - Immobilier / Affaires - Assurance
Assurance emprunteur : une nouvelle tentative pour briser le « monopole » bancaire
27/10/2020 Civil - Immobilier
Règlement de copropriété et lot transitoire : la préconisation du GRECCO
26/10/2020 Civil - Immobilier
Rénovation de canalisations dont la teneur en plomb dépasse les seuils autorisés
22/10/2020 Civil - Immobilier
Point de départ du délai de prescription de l’action en résolution de la vente