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PRESTATION COMPENSATOIRE
(article en cours de rédaction) Le juge aux affaires familiales fixe un montant de prestation compensatoire sur le fondement des dispositions de l'Article 271 du code civil, et en appréciant la validité des informations communiquées par les époux . Modifié par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 101 La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de...
Publié le 28/10/2018
VENTE DE FONDS DE COMMERCE risques de nullité de l'acte de vente
(article en cours de rédaction) Les risques de NULLITE de l'acte de cession du fonds de commerce sont notamment énoncées par l' Article L141-1 du code de commerce ; Mais je vous énoncerais dans un second temps les autres risques de la cession de vente du fonds de commerce. Article L141-1 du code de commerce Modifié par LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 129 I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou...
Publié le 28/10/2018
ENTREPRISES et réseau d'entrepreneurs dynamiques
AUGMENTER SA VISIBILITE SE FAIRE CONNAITRE ECHANGER DES RECOMMANDATIONS  SE FAIRE RECOMMANDER  https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:6385139027099684864 https://twitter.com/twitter/statuses/979784651492511744
Publié le 01/04/2018   |   Mis à jour le 18/06/2018
VIOLENCES CONJUGALES ET ENFANTS
 A SUIVRE : 1 La Secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes & les hommes MarleneSchiappa déclare et part en campagne notamment sur TWITTER : "Je m'adresse aux auteurs de ces violences. Ce que vous faites est lâche, méprisable. Et interdit par la République française."   "Toute la société doit se mobiliser contre les féminicides. Les témoins doivent intervenir, la violence n'est jamais une 'affaire privée' " ...
Publié le 05/09/2017
PERSONNES VULNERABLES et consentement éclairé
CNCDH : Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme :
Permettre le consentement éclairé des personnes vulnérables, le protéger, le repenser selon l'Avis adopté à l'unanimité, en assemblée pleinière du 16 avril 2015 ;  :
Publié le 30/05/2015
Le GUIDE DES DROITS DES VICTIMES
A télécharger GUIDE : LES DROITS DES VICTIMES à télécharger http://www.justice.gouv.fr/publication/guide_victimes.pdf
Publié le 16/05/2015
Séparation et Résidence alternée de l'enfant : deux études récentes
source Forum Famille Dalloz - Forum animé par Valérie Avena-Robardet, rédactrice en chef de l'AJ Famille. :
Résidence alternée : deux études récentes :
10/02/201510 commentaires Deux études récentes abordent la question de la résidence des enfants après divorce ainsi que celle des montants de pension alimentaire : l’étude Infostat, « Les décisions des juges concernant les enfants de parents séparés ont fortement évolué dans...
Publié le 16/05/2015
LA MEDIATION INTER #ENTREPRISES - Solution alternative
La Médiation Inter-entreprises est accessible à toute entreprise rencontrant des difficultés contractuelles et/ou relationnelles avec un client ou un fournisseur. La Médiation Inter-entreprises  intervient à la demande de toute entreprise ou groupement professionnel, quels que soient sa taille ou son secteur d'activité, lorsqu’il y a un litige ou un conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un contrat. Trois modes de saisine s'offre aux...
Publié le 28/04/2015
500 ENTREPRISES SIGNATAIRES - 5ème ANNIVERSAIRE
5ème Anniversaire de la Charte Relations fournisseur Responsables


La Charte Relations fournisseur Responsables fête son 5ème anniversaire et ses 500 grandes entreprises signataires engagées en faveur d'achats responsables. La Française des Jeux et Unibail Rodamco viennent de s'engager à leur tour. Télécharger le communiqué de presse
Publié le 28/04/2015
LA LUTTE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
UNE JOURNÉE "HARCÈLEMENT" POUR BRISER LA LOI DU SILENCE 
Le harcèlement scolaire est largement sous-estimé par le grand public, les professionnels et les parents eux-mêmes. Pour y remédier, le ministère proposera aux médias de participer, en 2016, à une journée consacrée au harcèlement pour briser le silence. :
Publié le 21/03/2015