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PRESTATION COMPENSATOIRE

PRESTATION COMPENSATOIRE

(article en cours de rédaction)

Le juge aux affaires familiales fixe un montant de prestation compensatoire sur le fondement des dispositions de l'Article 271 du code civil, et en appréciant la validité des informations communiquées par les époux .

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

Liens relatifs à cet article - Cité par:

Décision n°2014-398 QPC du 2 juin 2014 - art., v. init. 
DÉCISION n°2015-488 QPC du 7 octobre 2015 - art., v. init. 
Code civil - art. 270 (V) 
Code civil - art. 276 (V) 
Nouveau code de procédure civile - art. 1075-1 (M) 

Codifié par: Loi 1803-03-14 

Nouveaux textes: Code civil - art. 272 (M) 

Publié le 28/10/2018

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