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VENTE DE FONDS DE COMMERCE risques de nullité de l'acte de vente

VENTE DE FONDS DE COMMERCE risques de nullité de l'acte de vente

(article en cours de rédaction)

Les risques de NULLITE de l'acte de cession du fonds de commerce sont notamment énoncées par l' Article L141-1 du code de commerce ; Mais je vous énoncerais dans un second temps les autres risques de la cession de vente du fonds de commerce.

I. - Dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, consentie même sous condition et sous la forme d'un autre contrat ou l'apport en société d'un fonds de commerce, sauf si l'apport est fait à une société détenue en totalité par le vendeur, le vendeur est tenu d'énoncer :

1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;

2° L'état des privilèges et nantissements grevant le fonds ;

3° Le chiffre d'affaires qu'il a réalisé durant les trois exercices comptables précédant celui de la vente, ce nombre étant réduit à la durée de la possession du fonds si elle a été inférieure à trois ans ;

4° Les résultats d'exploitation réalisés pendant le même temps ;

5° Le bail, sa date, sa durée, le nom et l'adresse du bailleur et du cédant, s'il y a lieu.

II. - L'omission des énonciations ci-dessus prescrites peut, sur la demande de l'acquéreur formée dans l'année, entraîner la nullité de l'acte de vente.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 (V) 
Code de commerce - art. L526-17 (VD) 
Code de commerce - art. L950-1-1 (V) 

Anciens textes:

Loi n°1935-06-29 du 29 juin 1935 - art. 12 (Ab) 

 

Publié le 28/10/2018

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