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Honoraires sur mesure

Vous pouvez prendre librement rendez-vous sans vous sentir engagé, et ce d'autant plus facilement que les 20 premières minutes ne sont pas facturées ;

Ensuite vous décidez librement de réfléchir ou de poursuivre l'heure de la consultation aux tarifs ci-dessous qui vous seront rappelés dès le début du Rdv par la remise d'un formulaire. Un second Rdv vous permet de confirmer votre choix et d'accepter le devis.

 VOIR MODELE EN BAS DE PAGE

Le Cabinet  Canevet  établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature et la difficulté de l’affaire et du temps consacré au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d’Avocat, les honoraires feront l’objet d’un devis, soumis à l’accord du client.

Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet de  Maître Mariannick CANEVET proposera au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s’attachant à promouvoir la forme d’honoraires la plus avantageuse pour le client.

Une convention d’honoraires sera établie entre le cabinet de  Maître Mariannick CANEVET et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération, dont la forme peut être :

L’honoraire « au temps passé » :

Le montant des honoraires sera fonction du temps passé par l’avocat et de son tarif horaire. Lorsque cette formule de rémunération est adoptée, le cabinet Maître Mariannick CANEVET indique à son client le nombre prévisionnel d’heures nécessaires au traitement de son dossier, et tient à sa disposition un décompte du temps consacré à son affaire.

L’honoraire « au forfait » et consultations :

Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n’existe que peu d’aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d’un montant forfaitaire pour l’ensemble du traitement du dossier. Une première consultation ne vous engage pas mais vous aide à prendre la décision de vous engager ou non.

Tarifs : consultation orale  (1h00 à 1h30) simple 100€ tva incluse pour les particuliers - 120€ TTC pour les entreprises ; Consultations orales plus complexes : 150€ TTC -

Devis gratuit pour la poursuite du dossier  à la fin du 1er RDV avant d'engager toute procédure. Le devis est établi en fonction des éléments connus lors du 1er RDV -

Les honoraires « au résultat ».

L'honoraire de résultat se calcule sur un résultat, c'est-à-dire sur le gain, l'économie ou l'avantage procuré au client. C’est un complément de rémunération qui s'ajoute à l'honoraire au temps passé ou à l'honoraire forfaitaire mais qui ne peut être le seul mode de rémunération. Un honoraire de résultat est bien entendu dû seulement dans le cas où le client et l'avocat l’ont préalablement convenu par une convention écrite.

Protection juridique : si vous bénéficiez d’une assurance protection juridique dans le cadre d’un contrat d’assurance, les honoraires du  Cabinet Canevet Selarl peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance. Malgré cette prise en charge financière, le client demeure libre de choisir son avocat.

Remboursement de vos honoraires par la partie adverse : suite à un contentieux en justice, le juge peut décider de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure. En matière civile, cette indemnisation est prévue par l'article 700 du Code de procédure civile et en matière pénale, par l'article 475-1 du code de procédure pénale.

MODELE DU FORMULAIRE REMIS EN RDV

Remis à  M…………………..

Informations Générales de Référence A  ADAPTER selon le dossier :

TVA 20% - + CHARGES DE DOSSIER environ 60% - TOTAL CHARGES environ 80%

1-Coût horaire dossier : *Standard : Rédaction d’actes 180€ht - Contentieux 240€ht dégressif 160€ht -Hors frais et Urgence en sus ; Courrier-courriel (ou correction) non technique : 120€ht à 150€ht si LRAR (forfait jusqu'à 2 pages). **Niveau expertise requis et technicité spécialisée : 250€ht à 380€ht.

2-Consultation orale environ 1h(+ par tranche de 15mn) : générale 120€ttc – spécialisée à partir de 180€ttc (selon  documents à étudier et difficultés techniques) ;-Entretiens téléphoniques 120€ttc/heure

3-RDV et réunions extérieures : minimum 300€ttc (Max1h30) - Supplément 70€ttc/30mn

-Réunion d’affaires : négociation, cession, reprise d’entreprise, associés (selon la difficulté et expertise requise)

4-Autres : devis à l’heure, au forfait ou mini-forfait, par tranche de budget, par abonnement, par provisions, sur résultat ; Frais de déplacements éventuels à déterminer - convention d’honoraires .

5- ou encore Par tranche de budget (mini-forfait/budget temps) -- 1ère provision à l’ouverture du dossier -- Mini-forfait payable immédiatement en totalité --

6-Les frais de tiers ne sont jamais inclus - jamais avancés par le Cabinet : greffe, huissier, expert, avocat postulant hors 92-93-94-75, mandataire, timbres fiscaux, enregistrement, poste etc. Ces frais sont à régler séparément à 1ère demande du prestataire.

7-Règlement à réception de la demande Tout retard de paiement est générateur conformément à la législation en vigueur au 1er janvier 2013 de l’article L.441-6 du code de commerce, d'une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, et au-delà de 40€ une indemnisation complémentaire sera appliquée aux frais réels.

8- IMPORTANT : Modalités impératives de règlement concernant les procédures :

  1. A l’ouverture du dossier, et avant toute intervention (30 à 50%) :…=   pour mémoire.   
  2. Par Acomptes /mois, jusqu’à 60% du total avant la signature des actes=  pour mémoire.
  3. Le  solde, au plus tard  15 jours avant l’audience ou actes définitifs .....=   pour mémoire

A défaut de règlement aux échéances, l’Avocat est déchargé de toute responsabilité et peut cesser toute diligence, conformément à la réglementation de la profession ;

9- En cas de contestation d’honoraires, Monsieur le Bâtonnier peut être saisi, et tenter une conciliation – Le médiateur peut être saisi à l'adresse (contact@mediation-en-seine.org) ou par lettre (centre de médiation BP 408 - 92004 Nanterre cedex) – ou le médiateur national : près du Conseil national des barreaux soit par internet depuis son site soit par lettre au CNB, 22 rue de Londres -75009 Paris- https://mediateur-consommation-avocat.fr

Assurance Protection Juridique  ……………….. Aide juridictionnelle  ……………………….

Votre devis simplifié Affaire  : ……………………………………………………………………………..

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Date et Signature double exemplaire :

préciser le nom en toutes lettres                                                                           Mariannick CANEVET

                                                                                                                                Avocate Associée